Droit de rétractation locations saisonnières

1 juin 2016

Le locataire à une convention de location saisonnière conclue à distance bénéficie-t-il d’un droit de rétractation de quatorze jours ?

La directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 transposée en droit interne par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié la réglementation applicable aux ventes et aux prestations de service conclues à distance.

Les professionnels proposant de conclure de tels contrats à distance doivent communiquer aux consommateurs une information précontractuelle spécifique. Ces consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours.

La question se pose de savoir si les locations saisonnières, essentiellement conclues à distance, sont soumises à ces dispositions.

L’article L. 121-16 du code de la consommation définit les contrats à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance…». Une location saisonnière ne peut pas être assimilée à une vente.

Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà jugé qu’un bail n’était pas une prestation de service (1). Il s’agit donc de deux contrats distincts.

Dès lors, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, dans la mesure où les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ne visent que les ventes et les prestations de services, les baux, et partant, les locations saisonnières, en seraient exclues.

Il n’y aurait donc pas lieu de communiquer les informations précontractuelles propres aux contrats conclus à distance et le consommateur qui souhaite conclure une location saisonnière ne bénéficierait pas d’un droit de rétractation de quatorze jours.

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